CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes expriment l’intégralité des obligations des parties.

Le site e-commerce https://au-mobilier-pro.fr sur lequel est réalisé l’acte de vente est désigné ci-après SG BURO.

ARTICLE I. OBJET ET ETENDU

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur https://au-mobilier-pro.fr

1.2

SG BURO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 2. COMMANDE

Les présentes conditions entrent en vigueur à la commande et SG BURO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix de vente des marchandises SG BURO sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises.

ARTICLE 4. MODE DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant.

• Par carte bancaire (CB, Visa, ou Eurocard . Mastercard).
• Par virement bancaire

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE

5.1

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé. SG BURO conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celle-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du code de commerce.

5.2

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des matériels ou marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce dont dépend SG BURO.

5.3

Le titulaire s’interdit de donner les marchandises et matériels en gage, de les modifier, de les vendre ou de les transférer avant paiement complet du prix. En cas de saisie, le titulaire s’engage à en aviser SG BURO sans retard.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1

Pour le mobilier de bureau, mobilier informatique, sièges, fauteuils, mobilier de classement, rayonnages ou vestiaires, la livraison est effectuée sur rendez-vous. Les délais de livraison sont fonction de la nature des produits commandés. SG BURO indiquera le délai de livraison.

SG BURO se réserve de procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

A la demande du Client, le montage des meubles peut être effectué par SG BURO au prix qui lui aura été préalablement communiqué.

6.2

SG BURO s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.

6.3

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation d’autres éventuelles commandes en cours.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS – DOMMAGES NON APPARENTS NON-CONFORMITE – RESTITUTION DE MARCHANDISES

7.1

Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

7.2

Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées par transporteur doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à SG BURO et ce, dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.

7.3

Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises livrées doit être adressée par écrit (email confirmé par courrier AR) à SG BURO dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise de la non-conformité alléguée.

7.4

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de SG BURO.

7.5

Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

7.6

Dans le cas de restitution de marchandises ou matériels, la partie du prix éventuellement déjà payée par le titulaire restera acquise à SG BURO à titre de premiers dommages et intérêts, sans faire obstacle à tous dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 8. GARANTIE DES VICES CACHES

8.1

Seuls les défauts de matière ou de fabrication des marchandises vendues par SG BURO bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises.

8.2

La garantie se limite à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

8.3

Les clauses d’application de la garantie sont différentes selon les types de matériels et selon les fabricants. Pour connaître ces modalités et bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être au préalable, soumise au service clients de SG BURO.

8.4

Pour bénéficier de la garantie, le client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.

8.5

La garantie ne s’applique pas en cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le client.

8.6

Sont expressément exclues des garanties, toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image etc).

ARTICLE 9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

9.1

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec SG BURO, le tribunal de commerce de la juridiction de ce dernier est seul compétent.

9.2

Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.